Le correspondant de Kurdistan TV a rapporté qu’en vertu de la nouvelle décision, toutes les procédures visant à élever Qar Tapa au rang de district ont été annulées et que la localité restera un sous-district rattaché au district de Khanaqin, dans la province de Diyala. Parallèlement, la Haute Cour administrative d’Irak a réaffirmé qu’en vertu d’un principe juridique immuable, aucune modification ni intervention ne serait désormais autorisée concernant les limites administratives des zones relevant de l’article 140 de la Constitution irakienne.
L’annulation de cette décision intervient après que Hadi al-Amiri, en sa qualité de secrétaire général de la Haute Commission chargée de la mise en œuvre de l’article 140 au sein du Conseil des ministres, avait officiellement demandé à la Haute Cour administrative d’Irak d’empêcher la province de Diyala d’élever Qar Tapa au rang de district.
Le document mettait en garde contre le fait que les zones de (Khanaqin, Jalawla, Saadiya, Qar Tapa, Jabara, Mandali, Kifri), situées dans les limites de Diyala, sont des zones disputées, et que toute modification de leurs limites ou de leur statut administratif entraînerait un changement démographique. Selon une décision de la Haute Cour fédérale, l’article 140 demeure en vigueur et aucune modification administrative ne doit être effectuée avant sa mise en œuvre complète.
