L’Autorité a précisé les détails du dossier : le tribunal pénal de Salah ad-Din / première chambre a condamné ce responsable à sept ans de prison pour avoir dissimulé et couvert les infractions commises en 2025 par l’investisseur du projet résidentiel « Doura de Samarra », dans le district de Samarra, ainsi que pour ne pas avoir pris les mesures légales nécessaires afin d’engager des poursuites à son encontre conformément à la loi sur les investissements.
L’Autorité de l’intégrité a également indiqué qu’après examen des faits du dossier et de l’ensemble des documents recueillis, le tribunal, se fondant sur les dispositions de l’article 340 du Code pénal irakien et sur les articles relatifs à la participation (47, 48 et 49) du même code, avait rendu un verdict de culpabilité et prononcé une peine de sept ans d’emprisonnement.







