Ce mercredi 18 novembre 2026, la Cour suprême fédérale d’Irak, présidée par le juge Munzir Ibrahim Hussein et en présence de l’ensemble de ses membres, a rendu deux décisions concernant des dossiers liés au Parlement du Kurdistan :
1. Recours contestant la constitutionnalité de la sixième législature : concernant le recours n° (211/اتحادیة/2026), qui demandait de déclarer inconstitutionnelle la poursuite de la sixième législature du Parlement du Kurdistan, la Cour a décidé à l’unanimité de le rejeter, au motif qu’elle n’était pas compétente pour examiner cette question en vertu de l’article (93/premier) de la Constitution.
2. Demande d’ordonnance provisoire : dans le dossier n° (264/اتحادیة/أمر ولائي/2026), la Cour a également rejeté la demande de suspension de l’exécution des effets et des décisions de la séance du 4 novembre 2026 du Parlement du Kurdistan, en raison de l’absence des conditions requises pour rendre une ordonnance provisoire, prévues à l’article (151) du Code de procédure civile, notamment l’absence d’un caractère urgent.
La Cour fédérale a souligné que les deux décisions sont contraignantes pour l’ensemble des autorités en vertu de l’article (94) de la Constitution irakienne.







